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Sous-Amendement N° 60 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Discuté en séance le 21 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services. Elle peut également entendre les autres agents de ces services, sous réserve de l’accord et en présence du directeur du service concerné
par les mots :
la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services, qui peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix
Exposé Sommaire :
Les directeurs des services doivent pouvoir décider s’ils se font accompagner ou pas.
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