Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Discuté en séance le 21 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 60
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
ba) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services. Elle peut également entendre les autres agents de ces services, sous réserve de l’accord et en présence du directeur du service concerné. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que la délégation peut entendre non seulement les directeurs en fonction des services mais aussi, avec l'accord de ceux-ci, les agents en fonction. Ceux-ci sont en effet susceptibles d’apporter à la délégation parlementaire des éclairages sur des points précis et techniques relatifs à l’activité des services. L’accord du directeur est nécessaire dans la mesure où celui-ci assume la responsabilité de toutes les opérations menées par son service. Il s’agit également de mettre en conformité le droit avec le fait puisqu’il arrive déjà que les directeurs se fassent accompagner d’agents des services pour exposer certains domaines d'activité de leurs services devant la délégation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.