Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Discuté en séance le 21 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend connaissance, sous réserve, le cas échéant, de l'anonymisation des agents, des rapports de l’inspection des services de renseignement, ainsi que des rapports des services d’inspection des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que la délégation parlementaire au renseignement prend connaissance des rapports de l’inspection des services de renseignement, qui doit être créée prochainement, ainsi que des rapports des services d’inspection des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.