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Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Discuté en séance le 21 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : «, de la défense et des forces armées et des affaires étrangères » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions prévues aux III et IV de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement, ainsi que les réponses qui leur sont apportées. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l’information de la délégation parlementaire au renseignement en prévoyant que le gouvernement lui transmet les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement, ainsi que les réponses qui leur sont apportées. En effet, ces communications, en principe, ne sont pas publiques, bien que la Cour des comptes puisse décider de les rendre telles.
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