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Amendement N° 149 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Béchu.
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial lors d'opérations mentionnées au 1° de l'article 1erest étendue au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe.
Exposé Sommaire :
L'information sur le statut, si elle est incomplète risque de créer une confusion. Aussi, pour une information complète du consommateur, il faut que la mention du statut de l'agent commercial soit étendue au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe.
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