Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 160 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 562 562 )
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit consacrée législativement la possibilité de prélever des pénalités pour retard de paiement de loyers et de charges dans le contrat de location. Ils estiment en effet, que le plus souvent, lorsque le loyer est payé avec retard, c’est que les locataires sont confrontés à des difficultés économiques. Une telle disposition conduit donc à pénaliser encore plus les ménages les plus fragiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.