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Amendement N° 164 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 32
I. – Remplacer le montant :
3 000 €
par le montant :
6 000 €
II. – Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
30 000 €
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les amendes prononcées pour motif frauduleux du congé reprise du logement soient réellement dissuasives.
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