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Amendement N° 168 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré
par les mots :
et un loyer médian de référence majoré
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
, loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés
par les mots :
et loyers médians de référence majorés
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose de supprimer le « loyer de référence minoré » qui instaure un plancher et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcés pour certaines familles. Une telle mesure est inexplicable dans le contexte actuel de crise du logement.
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