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Amendement N° 172 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 24 à 51
Rempacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l’article 17, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé :
« Art. 17-... – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l’augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d’empêcher la révision annuelle des loyers, et de n’autoriser celle-ci qu’à l’échéance du bail. En effet, cette augmentation, quoique plafonnée au niveau du taux d’inflation, augmente plus vite que les revenus et les pensions. Elle grève lourdement le budget des ménages les plus modestes et participe à l’inflation des loyers constatée depuis des années dans les zones tendues.
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