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Amendement N° 176 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d’une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte un risque inflationniste et engendrera des difficultés accrues, voire la possibilité de l’exclusion du logement, pour les ménages fragiles.
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