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Amendement N° 180 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 89 et 90
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires
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