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Amendement N° 182 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 110
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces pièces sont transmises aux associations agréées de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation sur leur demande. » ;
Exposé Sommaire :
Le contrôle des charges est une opération particulièrement fastidieuse surtout lorsqu’il est effectué individuellement par les locataires qui n’en n’ont pas forcément l’habitude. Le projet de loi initial prévoyait la possibilité pour le locataire de recevoir copie des pièces justificatives à sa demande. Cette possibilité a été supprimée par un amendement au motif que cette opération serait compliquée à gérer par les bailleurs notamment en terme de temps passé.
Les auteurs de cet amendement proposent donc que les pièces justificatives des charges soient transmises aux associations agréées de consommateurs à leur demande. Ces pièces doivent pouvoir être transmises sur support papier ou informatique. Cela permettra de réduire de beaucoup le temps de traitement des bailleurs.
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