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Amendement N° 187 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation
Exposé Sommaire :
Il s’agit de garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers, en raison de leur expertise en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires.
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