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Amendement N° 193 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus
par les mots :
le bailleur
2° Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trois mois
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que tout bailleur soit tenu de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Il s’agit de généraliser la prévention des expulsions à tous les logements et non au seul parc concerné par les bailleurs personnes morales.
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