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Amendement N° 195 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Adopté à l’Assemblée Nationale, cet article a pour objet de permettre aux organismes extérieurs auxquels les départements confient la mission d’assurer la prise en charge hôtelière des familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, de recouvrer les éventuelles participation des familles au financement de cet hébergement d’urgence et d’assurer les dépenses relatives à cet hébergement.
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