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Amendement N° 196 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile
par les mots :
des politiques de lutte contre l’exclusion
et les mots :
prises en charge par le dispositif ou l’ayant été
par les mots :
vivant ou ayant vécu des situations de précarité
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les instances de concertation des politiques de lutte contre l’exclusion doivent associer des membres issus d’instances collectives de personnes vivant ou ayant vécu les situations de précarité. Les modalités d’organisation sont précisées par décret » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise deux objectifs :
- d’une part à étendre le principe de participation à l’ensemble des politiques de lutte contre l’exclusion et pas seulement le dispositif d’hébergement et d’accès au logement. En effet, les personnes en situation de précarité ont une expertise à faire valoir sur l’ensemble des politiques publiques qui ont un rôle à jouer dans la résolution des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de précarité : santé, logement, emploi,
- d’autre part à s’assurer que les personnes en situation de précarité qui seront désignées pour participer aux instances de concertation soit issues d’instances collectives (associations, conseils, groupements…) composées de personnes en situation de précarité, au niveau national et local. Soit ces instances existent déjà (telles que les Conseils Consultatifs Régionaux des Personnes Accueillies ou le Conseil Consultatif des Personnes Accueillies au niveau national) soit elles sont à constituer (le plan de lutte contre la pauvreté fixant l’objectif de favoriser l’émergence d’associations émanant directement de groupes de personnes en situation de précarité). Ce principe de désignation est essentiel afin que la parole portée soit la plus représentative possible.
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