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Amendement N° 203 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif BOUTIN d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social. L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non-renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéterminée.
Ces dispositifs cœrcitifs, parce qu’ils réduisent la mixité sociale dans l’habitat, doivent être abrogés, comme le demandent les associations de locataires du parc HLM.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 vers l'article 47 ter.
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