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Amendement N° 216 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47 ter A
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent au principe même de supplément loyer solidarité qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et généraliste. Ils considèrent pour leur part que le niveau de plafonds d’accès au logement social ne permet de croire que les personnes qui seraient au-delà disposent des ressources suffisantes pour faire face à des augmentations de loyers.
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