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Amendement N° 229 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 73
Après le mot :
majorité
insérer les mots :
d'au moins trois quarts des conseils municipaux, représentant 90 % de la population
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considère que le PLU lorsqu’il est intercommunal, doit pour être adopté, faire l’objet d’une délibération à la fois de l’organe délibérant de l’EPCI mais également de chacun des conseils municipaux.
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