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Amendement N° 230 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne pensent pas qu’il soit pertinent de considérer qu’une zone d’urbanisation future non mise en œuvre au bout de 9 ans doive automatiquement redevenir de la zone agricole ou naturelle… Ce serait priver les collectivités d’avoir une vision à long terme, et par exemple de constituer des réserves foncières (zones IIAU) tenant compte d’un projet d’aménagement à long terme.
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