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Amendement N° 243 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, qu’il s’agisse des montants facturés pour un état daté dans le cas d’une mutation de lot, ou des mises en demeure et relances effectués par le syndic à un copropriétaire dans les cas d’impayés.
Comme le souligne de nombreuse associations de protection des consommateurs mais aussi de copropriétaires, les syndics bénéficient aujourd’hui d’un contexte juridique très favorable en ce qui concerne les frais privatifs. Non seulement ils imputent des frais au copropriétaire qui n’est pas partie à la convention qui les prévoit, empêchant ce dernier de donner son accord sur le prix ainsi fixé, mais ils bénéficient également d’une situation d’exclusivité sur ce type de prestations, qui leur permet de prévoir des prix exorbitants, sans rapport avec le service rendu. De tels frais peuvent peser très lourds sur les copropriétaires « captifs ».
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