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Amendement N° 245 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Béchu.
Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière une Chambre de discipline, de médiation et d'arbitrage qui peut agir avant toute saisine d'un tribunal. »
Exposé Sommaire :
Pour éviter d'augmenter la charge de l’Etat, notamment celui du Ministère de la Justice et favoriser la médiation, il est nécessaire de créer au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, une structure interne appelée Chambre de Discipline, de Médiation et d’Arbitrage qui aura la possibilité d'intervenir avant toute saisine d’un tribunal, afin de réduire la charge de ces derniers ainsi que la longueur et le coût des procédures judiciaires.
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