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Amendement N° 259 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dubois, Tandonnet, Mme Gourault, MM. Marseille, J.L. Dupont.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d’asile visés respectivement au 8° et 13° du I de l’article L. 312-1 est maintenue dans ces établissements même en l’absence d’agrément d’une section centre maternel ou d’un hôtel maternel dans ces établissements. »
Exposé Sommaire :
Il convient de garantir la continuité de la prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans dans les CHRS et les CADA. Pour des raisons financières, des représentants de l’Etat demandent que des CHRS sortent ces publics vers des hôtels et des centres maternels souvent saturés compte tenu de la longueur des prises en charge.
Si le projet de loi est volontaire et encourage l’Etat et les Conseils généraux à œuvrer de concert par une meilleure coordination des outils de planification dont ils ont, conjointement ou séparément, la charge, cet amendement clarifie le cadre légal dans lequel chacun des acteurs interviendra, en fonction de ses compétences propres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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