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Amendement N° 263 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 542 542 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dubois, J.L. Dupont.
Alinéa 185, seconde phrase
Remplacer les mots :
mentionné à l’article L. 452-1-1 dudit code
par les mots :
d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 dudit code
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer les actifs et passifs du fonds de garantie de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UESL. Cela devrait faciliter la bonne fin des opérations engagées par les CIL.
Ce transfert est d’autant plus justifié du fait de l’importance des prélèvements opérés pour le financement des politiques publiques et des contributions d’Action Logement - production de 150 000 logements sociaux supplémentaires. Ce prélèvement va rapidement fragiliser la situation financière des CIL.
Il est donc légitime dans ce contexte que le fonds de garantie prévu par l’article L. 313-10 et actuellement géré par l’ANPEEC soit géré par l’UESL, « tête de réseau » d’Action Logement, afin de lui permettre pleinement d’exercer sa mission consistant à veiller à l’équilibre entre les emplois et ressources et la liquidité des CIL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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