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Amendement N° 311 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 365 365 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Marseille, Bockel, Guerriau.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location.
Dans cet objectif, il n’est pas équitable de fixer un plafond au loyer médian de référence majoré sans prévoir de plancher au loyer médian de référence minoré.
En outre, le plancher du loyer médian de référence minoré doit être fixé dans les mêmes proportions que le loyer médian de référence majoré. C’est pourquoi il est proposé que le loyer médian de référence minoré ne puisse être inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %.
Précisons que la fixation d’un plancher au loyer médian de référence minoré n’empêchera pas le locataire de contester l’action en réévaluation de loyer formée par le bailleur en faisant référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables comme cela est prévu à l’article 17-2 nouveau de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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