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Amendement N° 409 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 262 262 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 139 et 140
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article portant création de l’ANCOLS prévoit la création d’un article L. 313-35-1 permettant au ministre chargé du Logement de demander aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l’Union de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables dans des conditions définies par décret.
Il est proposé de supprimer cette mesure qui ne parait pas s’inscrire en cohérence avec certaines des autres dispositions du projet de texte et en particulier celle qui confie à l’ANCOLS la mission de production de statistiques, ce qui permettra à l’ANCOLS, établissement public, de fournir l’ensemble des données qui pourraient être réclamées par le ministère.
L’objectif de l’amendement proposé est donc de simplifier les modalités de production de statistiques et d’éviter la multiplication des interventions à ce titre, la multiplication des acteurs étant de nature à accroître le coût de production et de traitement des données sans pour autant garantir leur fiabilité et leur exhaustivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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