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Amendement N° 262 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 409 409 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dubois, Tandonnet, J.L. Dupont.
Alinéas 139 et 140
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’UESL et des CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement.
En effet, cette obligation est redondante avec la mission confiée à l’ANCOLS visant la production de statistiques. L’ANCOLS, établissement public, pourra fournir l’ensemble des données qui pourraient être réclamées par le ministère.
Par ailleurs, la rationalisation des informations par le biais de l’ANCOLS devrait réduire le coût de production et de traitement des données.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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