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Amendement N° 417 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Ferrand, de Montgolfier, Pierre.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ou les préfets disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour édicter l’arrêté créant l’établissement public foncier local. A défaut de décision à l’expiration de ce délai, l’arrêté créant l’établissement public est acquis. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose tout d’abord de conditionner la création d’un établissement public foncier local à la pertinence de son périmètre, dont le préfet de région serait le garant. Ainsi, le préfet de région disposerait d’un droit de véto à la création d’un tel établissement, qu’il pourrait utiliser s’il considère que le périmètre proposé n’est pas suffisamment corrélé aux enjeux territoriaux en présence, n’est pas compatible avec les périmètres d’EPFL ou de SCOT existants ou n’est pas pertinent au regard des besoins fonciers locaux en termes d’urbanisme, de développement économique, de déplacements ou d’environnement.
IL vise ensuite à supprimer la possibilité aujourd’hui existante de création tacite d’établissements publics fonciers locaux, dans les cas où l’arrêté préfectoral n’est pas pris dans un délai de trois mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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