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Amendement N° 464 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Leleux, Gilles, Cointat, Gaillard, Mme Primas, MM. Lefèvre, Milon, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Lamure, MM. Calvet, Laufoaulu, Mmes Deroche, Giudicelli, Bruguière, MM. Grignon, Nègre, Dallier, Beaumont.
I. - Alinéa 28, première phrase
Supprimer les mots :
et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée
II. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, lorsque le commerce soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée est installé sur le même site qu’un des commerces visés à l’alinéa précédent, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes à ce commerce ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. » ;
Exposé Sommaire :
La lutte contre la consommation d'espaces par les aires de stationnement est un objectif important. Cependant, les salles de cinémas ne peuvent être considérées de la même manière que les centres commerciaux en raison de leur spécificité. En effet, le temps de stationnement dans les parkings des salles de cinémas est beaucoup plus élevé que dans ceux d’un centre commercial. Un spectateur de cinéma reste au moins 3 heures tandis que la personne qui vient faire ses courses reste environ 1 heure. De même, les cinémas connaissent une forte fréquentation les soirs et les week-end, au moment où les transports en commun sont moins disponibles ou inexistants, notamment hors des grandes villes. Cette mesure de l’article 58 du projet de loi qui a pour objectif d’encourager les personnes à prendre les transports en commun doit donc être adaptée aux salles de cinémas. Cet amendement propose donc de conserver l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction actuelle pour les seules salles de cinémas en leur prévoyant que l'emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes à ce commerce ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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