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Amendement N° 47 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Milon, Mme Sittler.
Alinéas 40 à 49
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes.
En l’état de la rédaction, aucun mode de financement suffisamment clair n’est prévu, qu’il s’agisse de la détermination du prix ou encore du calcul de la redevance versée par les propriétaires.
On peut d’ailleurs relever le caractère pour le moins incertain de cette dernière, puisqu’elle revient à attendre le versement à l’opérateur public d’une indemnité mensuelle par des copropriétaires qui n’ont, à l’origine, pas réalisé les travaux eux-mêmes puisqu’ils ne pouvaient pas les payer.
Dans l’attente d’une rédaction plus satisfaisante, il est donc proposé de supprimer ces alinéas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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