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Amendement N° 502 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Mme Gourault, M. Merceron.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Un comité de concertation sur la réforme de l'asile, associant tous les partenaires concernés par cette question et en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d'asile, se réunit actuellement sous l'égide de deux parlementaires et les travaux de ce comité sont en cours, qui visent à définir un processus plus efficient de nos procédures d'accueil et d'accompagnement de ces personnes. Les propositions du comité ne sont pas encore finalisées. Dans ces conditions, il paraît prématuré de vouloir modifier la procédure de domiciliation des demandeurs d'asile sans tenir compte de la réforme plus globale qui sera présenté prochainement devant le Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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