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Amendement N° 504 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2013 par : MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Cornano, J. Gillot, Patient, Mme Claireaux, M. Antoinette.
Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
tels qu’ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui évite de rechercher tous les ayants-droits éventuels pour cette simple mention au répertoire nominatif de l’habitat indigne.
Pour les situations d’habitat informel, nombreux en outre-mer, cette précision évite de confondre le propriétaire du terrain avec les constructeurs des logements édifiés sans droit ni titre, souvent considérés localement comme « propriétaires » de leur construction.
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