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Amendement N° 544 3ème rectif. (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler, Lamure.
Alinéa 15
Supprimer les mots :
des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics
Exposé Sommaire :
Au moment où l’Etat réduit ses dotations aux collectivités locales, il ne paraît pas opportun d’inscrire d’ores et déjà dans le texte la participation financière des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics, engageant ainsi de nouvelles dépenses .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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