Amendement N° 549 3ème rectif. (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler, Lamure.

Photo de Michel Savin Photo de Philippe Leroy Photo de Catherine Procaccia Photo de Alain Milon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sophie Primas Photo de Esther Sittler Photo de Élisabeth Lamure 

Alinéa 40, première phrase

Après les mots :

avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement

insérer les mots :

et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat

Exposé Sommaire :

Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l’article 4 de la présente loi, doivent au préalable, donner leur avis sur le plan départemental adopté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l’Etat dans le département.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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