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Amendement N° 549 3ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler, Lamure.
Alinéa 40, première phrase
Après les mots :
avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement
insérer les mots :
et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat
Exposé Sommaire :
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l’article 4 de la présente loi, doivent au préalable, donner leur avis sur le plan départemental adopté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l’Etat dans le département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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