Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Milon, Mme Sittler.
Après l'alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
…)Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. » ;
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé vise à lutter contre l’utilisation trompeuse et le détournement des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Certains bailleurs facturent en effet, en plus du loyer mensuel d’occupation, un « loyer d’équipement » pour l’utilisation des biens installés dans la chose louée.
Ces clauses doivent être prohibées dans le cadre des baux de droit commun de la loi du 6 juillet 1989.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.