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Amendement N° 578 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Barbier.
Alinéa 20, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’obligation d’un compte séparé au nom du syndicat de copropriétaire. Néanmoins, ils ne peuvent ignorer la lourdeur de gestion pour les syndics que représentent de multiples comptes séparés ouverts dans plusieurs établissements financiers. Cet amendement vise donc à laisser le choix au syndic de la banque, ce qui permettra le cas échéant de mieux négocier l’ensemble des frais bancaires supportés par les syndicats de copropriété.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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