Amendement N° 578 rectifié (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové


( amendements identiques : 314 314 379 379 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Barbier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin 
Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi Photo de Gilbert Barbier 

Alinéa 20, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’obligation d’un compte séparé au nom du syndicat de copropriétaire. Néanmoins, ils ne peuvent ignorer la lourdeur de gestion pour les syndics que représentent de multiples comptes séparés ouverts dans plusieurs établissements financiers. Cet amendement vise donc à laisser le choix au syndic de la banque, ce qui permettra le cas échéant de mieux négocier l’ensemble des frais bancaires supportés par les syndicats de copropriété.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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