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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Milon, Mme Sittler.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
montant minimal d’impayés
par les mots :
nombre de mois de loyers impayés
Exposé Sommaire :
Même en affinant en fonction de la localisation, raisonner en termes de montant d’impayés est peu pertinent pour apprécier la réalité du déséquilibre des rapports locatifs justifiant un déclenchement de la GUL.
Pendant l’impayé, le propriétaire n’en continue en effet pas moins - très souvent - à rembourser l’emprunt immobilier contracté pour l’achat du bien concerné, ou en tout état de cause à payer les charges s’y rattachant.
Les échéances mensuelles étant le plus souvent « calibrées » au regard des loyers perçus, chaque mois d’impayé plonge rapidement le propriétaire dans une situation toujours plus délicate.
Le présent amendement propose donc de remplacer le critère du montant minimal d’impayés par un critère de durée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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