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Amendement N° 601 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Laborde, MM. Alfonsi, Chevènement, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont décomptés les logements en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % visé au premier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a relevé de 20 % à 25 % le quota de logements sociaux dans les zones tendues. Si cette disposition est cohérente avec la réalité de la demande portant sur le parc du logement social, il est néanmoins suggéré de mieux prendre en compte la diversité du logement social. Les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA) relèvent aussi de la réponse aux besoins des ménages modestes et les bailleurs sociaux en proposent de plus en plus.
C’est pourquoi cet amendement a pour but d’intégrer les logements financés par un PSLA dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU, pour la quote-part comprise entre 20 % et 25 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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