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Amendement N° 610 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 429 429 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Lefèvre, Pointereau.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit qu’à défaut de délibération de la collectivité, le reclassement des zones ouvertes à urbanisation à l’issue d’un délai de 9 ans s’opère en fonction de leur zonage antérieur mais l’article n’indique pas le sort des parcelles concernées lorsque antérieurement à leur création, la commune n’était pas dotée d’un document d’urbanisme.
Le présent amendement prévoit d’y remédier en prévoyant que pour les communes non dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu avant la décision opérant le classement en zone à urbaniser, les zones concernées seront considérées comme des zones agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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