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Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Marseille, Tandonnet.
I. - Alinéa 1
Après les mots :
d’impayés de loyer
insérer les mots :
résultant d’accidents de la vie, tels que notamment fin de contrat sans chômage, chômage, faillite, maladie, décès du locataire,
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine les risques couverts par la garantie.
Exposé Sommaire :
La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert par la GUL ? Quel propriétaire vérifiera la solvabilité de son candidat locataire ? Quel administrateur de biens fera les diligences nécessaires avant la signature du bail ? Puisque dans tous les cas le loyer sera payé, même au prix d’une franchise… Et il est vraisemblable que le coût d’une telle garantie sera dans ces conditions rapidement hors de contrôle, alors que dans 98 % des cas les locations ne posent pas aujourd’hui de problèmes sérieux de paiement. Pour ces différentes raisons, cette garantie doit être impérativement cantonnée à des risques indépendants de la volonté des locataires, à de véritables aléas de la vie qui peuvent les frapper une fois entrés dans les lieux. Pour un maximum d’efficacité, il est logique aussi que le bénéfice de la GUL soit ciblé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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