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Amendement N° 71 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Marseille, Tandonnet.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Toute taxe nouvelle qui s'applique aux bailleurs ou propriétaires doit s'appliquer de façon équivalente aux locataires car un bail engage le paiement du loyer. Cette contribution ne peut excéder 2 % du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret.
Exposé Sommaire :
La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi doit être financée (en dehors des subventions et contributions diverses des collectivités territoriales, du 1 % logement etc.), par les locataires eux-mêmes qui s'engagent à la signature d'un bail à payer un loyer convenu (comme on s'engage à honorer un chèque ou une mensualité de credit). Les locataires profiteront de cette garantie. Créer un nouvel impôt qui serait à la seul charge des bailleurs déjà surtaxés, aurait pour conséquence un désinvestissement majeur des propriétaires et aggraverait notablement les difficultés d’accès au logement dans les zones tendues. La contribution doit alimenter directement l’agence de la garantie universelle des loyers, sans que le bailleur et/ou propriétaire n’en soit le seul tiers payeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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