Amendement N° 73 rectifié (Non soutenu)

L’extension de la période hivernale pour le sursis aux expulsions, du 15 octobre au 31 mars (au lieu du 1^ernovembre jusqu’au 15 mars comme le prévoit actuellement l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) n’est pas justifié eu égard à la longueur actuelle des procédures d’expulsion, qui peut durer couramment jusqu’à deux ans. La protection du locataire ne peut aller au-delà des droits légitimes du bailleur, d’autant plus que la personne expulsée est prioritaire au regard du DALO pour son relogement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.