Amendement N° 740 3ème rectif. (Rejeté)

L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article 1^erde la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Ce conseil participera également à la détermination des modalités de fonctionnement selon lesquelles s’effectue la formation continue des professionnels des métiers de l’immobilier.

Au regard de la mission de surveillance des garants financiers sur les activités mentionnées à l’article 1^erde la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ces derniers s’inscrivent parfaitement dans la logique de la mission attribuée au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. De ce fait, leur représentation, directement ou via leurs organisations représentatives, au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière apparaît totalement pertinente.

L’apport de leur expertise ne pourra être qu’un facteur de réussite dans la réalisation de la mission de cette nouvelle instance. Soulignons par ailleurs, que leur participation serait en parfaite cohérence avec le renforcement de la mission de contrôle du garant, puisque l’alinéa 19 de l’article 9 du projet de loi, en modifiant l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, vise à donner désormais une assise légale à la mission de contrôle des garants financiers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.