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Amendement N° 325 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
( amendements identiques : 740 740 740 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Procaccia, MM. Milon, César, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Cambon, J. Gautier.
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3
Exposé Sommaire :
L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui doit veiller au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article 1erde la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. C’est aussi la mission des garants financiers mentionnés dans ce même texte. L’objet de cet amendement est donc logiquement de prévoir leur représentation au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Leur expertise sera un facteur de réussite de cette nouvelle instance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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