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Amendement N° 77 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Marseille.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de retard de loyer de plus de deux mois, le préavis de congé peut être exigé par le propriétaire.
Exposé Sommaire :
Un bail engage un locataire à payer un loyer. le non paiement de plus de deux mois ne peut être assumé par le propriétaire et/ou le bailleur seul. Le locataire doit payer ou prendre ses responsabilités et déménager. Un bailleur n'est pas le financier d'un locataire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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