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Amendement N° 78 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Marseille, Amoudry.
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
d'un vingtième
par les mots :
de deux dixièmes
Exposé Sommaire :
Le contrat doit être basé sur des mesures exactes et précises sérieuses et sur des annonces erronées ou arrangées. Cet amendement permet de justifier les nombreuses autres exigences liées à la location d'un bien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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