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Amendement N° 79 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois à six mois
Exposé Sommaire :
il n'est pas nécessaire de contraindre l'échéance d'une décision qui repose sur un accord mutuel qui doit être adaptable à chaque cas de figure
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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