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Sous-Amendement N° 822 à l'amendement N° 166 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 octobre 2013 par : Mme Lienemann.
Amendement n° 166, alinéa 3
Supprimer les mots :
et public
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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