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Amendement N° 166 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 822 (Adopté)
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de tout le parc locatif privé et public, hors locations meublés et micro-logements de moins de 12 m².
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parc de référence pour la définition du loyer médian de référence intègre les logements sociaux. A l’inverse, ils considèrent qu’il faut en extraire les meublés et les micros logements.
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