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Sous-Amendement N° 827 à l'amendement N° 449 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Jarlier.
Amendement n° 449 rect. bis
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« …° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Exposé Sommaire :
En zone rurale, dans les secteurs d'assainissement non collectif, une taille minimale de parcelle est nécessaire pour permettre l'installation d'assainissement. Dans ce cas, le règlement pourra fixer les surfaces minimales des terrains constructibles.
Il est donc important de maintenir cette disposition dans le code de l'urbanisme
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